| Sentence 943

Sentence 943 – Synacomex – blé en vrac – manquants – preuve des manquants – absence de documents contradictoires – Conflit entre clause FIO et clause Paramount – Défendeur défaillant. Clause FIO considérée comme purement financière – fréteur présumé responsable des manquants – Convention de Bruxelles applicable de plein droit.


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